Nécessité de sécuriser l'obligation de changement du titulaire de carte grise lors de la vente d'un véhicule (voiture, scooter)

Question écrite n°09590 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231209590.html

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Question de M. Alain Marc (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 28/12/2023

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de sécuriser l'obligation de changement du titulaire de carte grise lors de la vente d'un véhicule (voiture, scooter).
Il semble que de plus en plus de personnes n'accomplissent pas cette formalité, ce qui n'est pas sans conséquence lors des délits de fuite notamment, le vendeur ne se rappelant plus alors opportunément l'identité exacte de l'acquéreur.
Aussi il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mieux faire respecter cette obligation en cas de vente d'un véhicule.

- page 7100

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer

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